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Rédigé par l’équipe de Planification fiscale et successorale de Mackenzie
« Pour un Québec fort »
Le 25 mars 2025, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a publié le budget du Québec pour la période 2025-2026.
Près de 170 mesures fiscales ont été examinées au cours de la dernière année afin de déterminer les gestes à poser pour accroitre l’efficience du régime fiscal québécois.
Dans le cadre du budget 2025-2026, le gouvernement présente les efforts pour améliorer les régimes fiscaux, ce qui permettra de dégager des sommes de près de 3 milliards de dollars sur cinq ans. Ces mesures visent à optimiser l’aide fiscale aux entreprises, simplifier et actualiser le régime fiscal et favoriser le financement des services publics.
Veuillez trouver ci-dessous les mesures qui sont pertinentes pour nos clients :
1. Mesures fiscales relatives aux particuliers
1.1. Bonification de l’Allocation famille pour les parents endeuillés
Le crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (CIRAAF), composé de l’Allocation famille, du supplément pour enfant handicapé (SEH), du supplément pour enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) ainsi que du supplément pour l’achat de fournitures scolaires, sera modifié afin de prolonger ces versements pendant 12 mois (au lieu du trimestre) à compter du mois suivant celui comprenant le jour du décès d’un enfant à charge admissible.
Cette prolongation s’applique seulement aux enfants qui recevaient déjà des versements d’Allocation famille, du SEH ou du SEHNSE au moment de leur décès. Cette mesure prend effet après le 30 juin 2025.
1.2. Modification de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
Dans le but de recentrer l’aide fiscale vers les familles ayant des enfants plus jeunes, la limite d’âge de 16 ans quant à un enfant admissible sera abaissée à 14 ans. Cette mesure prend effet à compter
du 1er janvier 2026.
1.3. Précision quant à l’expression « praticien » ayant trait aux professionnels de la santé
Dans le but de s’harmoniser davantage avec le crédit d’impôt fédéral, le ministre a pris la décision d’exclure les frais médicaux provenant de services de médecine douce tels que ceux offerts par les homéopathes, les ostéopathes, les naturopathes et les psychothérapeutes. Seuls les frais médicaux provenant de services de santé offerts par des praticiens qui ont un ordre professionnel au Québec seront admissibles aux deux crédits d’impôt pour frais médicaux (le crédit d’impôt remboursable lié à l’état de santé des contribuables à faible revenu et le crédit d’impôt non remboursable relié aux dépenses importantes). Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 2026.
1.4. Modification à la déduction relative au Régime d’investissement coopératif
Le gouvernement a pris la décision de réduire la déduction relative au Régime d’investissement coopératif (RIC). Pour fins de calcul, le coût rajusté sera dorénavant égal au coût du titre plutôt que 125 % du coût du titre précédemment utilisé. La limite de 30 % du revenu total applicable à la déduction relative au RIC demeure inchangée. Cette modification s’applique à l’égard d’un titre admissible acquis après le 26 mars 2025.
1.5. Transformation en crédit non remboursable de la déduction relative à la résidence d’un membre du clergé ou ordre religieux
Les montants inclus dans le revenu d’un membre du clergé ou d’un ordre religieux relativement à la résidence ou au logement qu’il occupe en raison de sa charge ou de son emploi ne pourront plus être déduits. Ils donneront plutôt droit à un crédit d’impôt non remboursable de 14 %. Cette modification prend effet à partir du 1er janvier 2026.
1.6. Transformation en crédit d’impôt non remboursable de la déduction de l’aide financière pour le paiement des frais de scolarité relatifs à la formation de base des adultes
Il se sera plus possible pour un individu de déduire dans le calcul de son revenu imposable l’aide financière reçue. La déduction est remplacée par un crédit d’impôt non remboursable de 14 %. Elle prendra effet à partir de 2026.
1.7. Abolition du bouclier fiscal
Le ministre juge que le bouclier fiscal n’atteint pas son objectif initial de favoriser l’incitation au travail. Ce crédit sera aboli à compter de l’année d’imposition 2026.
1.8. Abolition du crédit d’impôt non remboursable pour contributions à un parti politique municipal
À la suite d’un examen approfondi, ce crédit d’impôt non remboursable sera aboli pour toute contribution effectuée à compter de l’année 2026.
1.9. Abolition du crédit d’impôt pour don de mécénat
Ce crédit permet à un particulier (autre qu’une fiducie) de se prévaloir, au lieu du crédit d’impôt pour don et du crédit d’impôt additionnel pour un premier don important en culture, d’un crédit d’impôt non remboursable de 30 %, applicable au total des dons de mécénat qu’il a effectués en faveur d’un donateur culturel admissible.
Ce crédit d’impôt sera aboli à compter du 26 mars 2025. Un particulier ou sa succession qui aura enregistré une telle promesse de don au plus tard le 25 mars 2025 pourra continuer de bénéficier du crédit d’impôt.
1.10. Introduction d’une nouvelle obligation de déclaration des biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada
Dans le but de renforcer le régime d’autocotisation du Québec, un nouveau formulaire de Revenu Québec devra être rempli par les contribuables québécois. Cette obligation de déclaration s’appliquera à compter d’une date déterminée suivant la sanction du projet de loi relié.
1.11. Actualiser le droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe
Le gouvernement rehaussera le seuil d’assujettissement du droit pour les véhicules de luxe de 40 000 $ à 62 500 $. Les modifications aux droits s’appliqueront à compter du 31 décembre 2026.
1.12. Instaurer une contribution annuelle pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Une contribution annuelle de 125 $ est introduite pour les véhicules électriques et de 62,50 $ pour les véhicules hybrides rechargeables. Cette mesure, indexée annuellement, s’ajoute aux droits payables pour mettre un véhicule en circulation après le 31 décembre 2026 ou aux droits payables pour conserver le droit de circuler après cette date.
1.13. Harmonisation avec les mesures relatives au gain en capital
Par souci de simplicité, le gouvernement du Québec mentionne son intention de s’harmoniser avec les changements annoncés par le gouvernement fédéral visant à augmenter de 50 % à 66,7 % le taux d’inclusion des gains en capital. Pour les particuliers, les changements s’appliquent sur la portion des gains en capital excédant 250 000 $.
Il était prévu que cette mesure prenne effet à compter du 1er janvier 2026; cependant, l’entrée en vigueur de cette mesure est présentement incertaine.
2. Mesures fiscales relatives aux entreprises
2.1. Abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources
Le gouvernement québécois a déterminé que des ajustements devaient être apportés au régime des actions accréditives.
La législation fiscale prévoit l’abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources qui était disponible pour les particuliers (autres que des fiducies) afin de déduire dans le calcul de leur revenu imposable le gain en capital résultant de l’aliénation de certains biens relatifs aux ressources. Cette mesure est applicable à partir du 26 mars 2025.
2.2. Imposition de l’avantage reçu de l’employeur relié aux remboursements de transport en commun et collectif
Un particulier devra inclure dans le calcul de son revenu la valeur de l’avantage qu’il recevra de son employeur pour un titre de transport admissible ou un titre de transport adapté admissible ou encore la valeur de l’avantage découlant de l’utilisation d’un service intermunicipal à partir du 1er janvier 2028.
2.3. Prolonger les mesures d’amortissement accéléré
Le gouvernement provincial confirme son intention de s’harmoniser à l’annonce du gouvernement fédéral partagée lors de l’Énoncé économique de l’automne de 2024 lorsque cette mesure entrera en vigueur. Une période de 5 ans additionnelle est prévue à compter du 1er janvier 2025 avec une période d’élimination progressive sur 4 ans après 2029.
Si vous avez des questions concernant le budget 2025-2026 du Québec, veuillez contacter votre équipe de vente Mackenzie.
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