Dix principaux conseils en matière de production de votre déclaration de revenus de 2022

Le fractionnement du revenu de pension peut se traduire par d’importantes économies d’impôt, mais cette occasion est souvent ratée. Si vous avez reçu un revenu de pension admissible en 2022, vous pourriez attribuer jusqu’à la moitié de ce revenu à la déclaration de revenus de votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait. Le revenu de pension admissible à ce traitement dépend de l’âge et du type de revenu de pension reçu. Le revenu provenant d’un régime de retraite de société est admissible au fractionnement du revenu de pension sans égard à l’âge de la personne retraitée. Toutefois, certaines formes de revenu de pension, comme celui tiré d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FEER) ou d’un fonds de revenu viager (FRV/FRRI) ne seront admissibles au fractionnement du revenu de pension que si vous avez plus de 65 ans. Le fractionnement du revenu de pension est logique lorsque la personne retraitée a un(e) conjoint(e) ou conjoint(e) de fait dont la tranche d’imposition est inférieure à la sienne. Toutefois, il convient de travailler avec un professionnel de la fiscalité pour établir le montant optimal qui devrait être attribué.

L’année dernière a été difficile pour les marchés. Si vous avez déclenché des pertes en capital au cours de 2022, le temps est venu d’utiliser ces pertes. Les pertes en capital sont déclarées dans l’Annexe 3 de la déclaration de revenu des particuliers T1 et sont d’abord portées en déduction des gains en capital réalisés en 2022. Les pertes excédentaires peuvent ensuite être reportées en arrière sur trois ans et appliquées en réduction de tout gain en capital déclaré pendant ces années. Cela vous permettra de recouvrer des impôts déjà payés pendant les années précédentes. En règle générale, il est préférable de d’abord porter les pertes en déduction de l’année la plus éloignée, puisqu’il s’agira de la dernière fois où vous serez en mesure de recouvrer les impôts payés à l’égard des gains en capital de cette année-là. Les pertes en capital non utilisées peuvent être reportées indéfiniment aux fins d’utilisation lors d’une année ultérieure. 

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a offert une déduction fiscale allant jusqu’à 500 $ en vertu de la méthode à taux fixe temporaire pour les employés travaillant à domicile en raison de la COVID-19. Cette déduction a été prolongée en 2022 et vous est offerte si vous avez travaillé plus de 50 % du temps depuis votre domicile pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en raison de la COVID-19. Cette méthode peut également être utilisée si votre employeur vous a offert le choix de travailler de la maison en raison de la COVID-19 pendant cette période.

Si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 et que vous avez remboursé une partie de ces prestations avant le 1^er janvier 2023, le remboursement peut être réclamé à titre de déduction pendant l’année où vous avez procédé au remboursement, ou celle où vous avez reçu les prestations. Vous pouvez également fractionner la déduction entre vos déclarations de revenus. L’ARC a créé le Formulaire T1B Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente, lequel peut être utilisé pour déduire un remboursement fait en 2022 sur votre déclaration de revenus de 2020 ou de 2021 (selon le moment où vous avez reçu les prestations). Sinon, vous pouvez fractionner la déduction entre 2022 et l’année pendant laquelle vous avez reçu les prestations. À la production du Formulaire T1B, L’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation à l’égard de la déclaration de revenus de l’année précédente et vous n’avez ainsi pas besoin de demander des modifications distinctement. Veuillez noter que les prestations remboursées à compter du 1^er janvier 2023 ne peuvent être déduites que pour l’année pendant laquelle le remboursement a été fait. 

Les dons consentis à des organismes de bienfaisance procurent des économies d’impôt par l’intermédiaire d’un système de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance en deux parties. La première tranche de 200 $ offre un crédit d’impôt fédéral de 15 %, et tous les dons de plus de 200 $ donnent droit à un crédit d’impôt de 29 %. Le crédit d’impôt peut être encore bonifié jusqu’à 33 % à l’égard des dons supérieurs à 200 $ dans la mesure où votre revenu est assujetti au taux d’imposition fédéral le plus élevé. Il faut également tenir compte des crédits d’impôt provinciaux, et par conséquent, le total des économies variera selon la province.

Les conjoint(e)s et conjoint(e)s de fait peuvent choisir de combiner des dons effectués pendant l’année (ou des dons non réclamés au cours des cinq années précédentes), et de les réclamer sur une seule déclaration de revenus. Cela pourrait vous permettre de maximiser les économies d’impôt grâce à un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance plus élevé.

Gardez à l’esprit que si vous avez fait don de titres ou de fonds communs de placement en nature à des organismes de bienfaisance, vous pouvez tirer parti d’un taux d’inclusion des gains en capital de zéro pour cent (au moyen du Formulaire T1170 de l’ARC), ce qui signifie que vous pourriez être exempté(e) de l’impôt sur le revenu à l’égard de tout gain en capital. Toutefois, si des placements en situation de perte en capital sont donnés à des organismes de bienfaisance, vous pourriez avoir droit à un double avantage : des économies d’impôt au moment de la réclamation d’un crédit d’impôt pour don de bienfaisance, plus toute économie d’impôt découlant de l’utilisation de la perte en capital.

L’exemption pour résidence principale (ERP) est offerte afin d’éliminer, dans la plupart des cas, l’impôt sur le revenu qui serait autrement à payer sur les profits réalisés à la vente d’une résidence principale. Par le passé, l’ARC avait adopté la pratique administrative selon laquelle s’il n’y avait pas d’impôts dus à la vente d’une résidence principale, il n’y n’avait pas lieu de la déclarer sur le relevé T1. Toutefois, un changement de politique administrative exige maintenant que toutes les cessions (y compris les cessions présumées) soient déclarées sur la déclaration de revenus de l’année de la vente, à l’Annexe 3. L’ERP est toujours offerte afin d’éliminer l’imposition. Toutefois, l’ARC exige une déclaration si vous avez vendu votre résidence principale en 2022.

Si le coût total de tous les biens étrangers désignés que vous détenez excède 100 000 $ (en $ CA) à tout moment au cours de l’année, il est très important que vous produisiez le Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger avec votre déclaration de revenus annuelle. Si le coût total est de 250 000 $ (en $ CA) ou plus à tout moment au cours de l’année, une déclaration détaillée est exigée pour chaque bien étranger désigné.

Des exemples de biens étrangers désignés comprennent les montants dans un compte bancaire à l’étranger, les actions étrangères (à l’exclusion des fonds communs de placement canadiens détenant des titres étrangers), et les biens immobiliers situés à l’extérieur du Canada (mais non une propriété de vacances pour utilisation personnelle). Les pénalités en cas d’omission de divulgation de ces renseignements peuvent être très onéreuses : 25 $ par jour jusqu’à un montant maximal de 2 500 $. Les pénalités sont encore plus élevées si vous omettez sciemment de produire ce formulaire. 

Si vous êtes une « personne des États-Unis » vivant au Canada, des aspects autres que la production d’une déclaration de revenus canadienne doivent être pris en compte. Une personne des É.-U. peut être un citoyen américain, un détenteur de carte verte ou un résident des É.-U. À titre de personne des É.-U. vivant au Canada, vous êtes tenu(e) de produire des déclarations fiscales américaines annuelles même si vous n’avez aucun impôt américain à payer. L’omission de produire une déclaration de revenus américaine pourrait se traduire par de sévères pénalités pour non-conformité.

En plus de produire une déclaration de revenus américaine, vous pourriez être tenu(e) de divulguer certains renseignements à l’Internal Revenue Service (IRS) selon le type de compte(s) détenu(s). Ces exigences peuvent comprendre :

• Produire le FinCEN Formulaire 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR), si vous détenez une participation financière (ou un pouvoir de signature) à l’égard de compte(s) financier(s) dont la valeur totale est de plus de 10 000 $ (en $ US) à tout moment au cours de l’année.
• Produire le Formulaire 8938, Statement of Foreign Assets, si vous détenez une participation dans des actifs financiers étrangers désignés dont la valeur est supérieure à 200 000 $ (en $ US) — 400 000 $ (en $ US) dans le cas d’une déclaration commune — à la fin de l’année, ou supérieure à 300 000 $ (en $ US) — 600 000 $ dans le cas d’une déclaration commune — à tout moment au cours de l’année.

À compter d’octobre 2014, l’IRS a éliminé l’exigence de divulgation en vue de l’admissibilité au report d’impôt relatif à des REER et à des FEER. Cela signifie qu’en général, vous pourriez automatiquement être admissible au report d’impôt aux É.-U. pourvu que vous ayez produit et continuez de produire des déclarations de revenus américaines et de divulguer toute distribution d’un REER ou d’un FEER à titre de revenu dans votre déclaration de revenus américaine. 

Dans de nombreux cas, les enfants n’ont pas d’impôt sur le revenu à payer puisque peu d’entre eux gagnent plus que le montant de l’exemption personnelle de base. Par conséquent, de nombreux parents choisissent de ne pas produire de déclaration de revenus en leur nom. Toutefois, si les enfants ont un certain revenu ou ont un emploi à temps partiel, il pourrait être avantageux de produire une déclaration de revenus même si le revenu déclaré est inférieur à l’exemption personnelle de base. Cela permettra aux enfants de recouvrer tout impôt sur le revenu et les primes du RPC et (ou) d’AE excédentaires retenus par un employeur.

De plus, les enfants pourraient avoir droit à certains crédits provinciaux qui leur permettront de mettre de l’argent additionnel dans leurs poches. En ce qui concerne les enfants qui gagnent un revenu, produire une déclaration de revenus permettra également d’accumuler des droits de cotisations à un REER, lesquels pourront être utilisés à l’avenir. Si les enfants sont âgés de plus de 18 ans, produire une déclaration de revenus établira également les droits de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

La production d’une déclaration de revenus peut également être bénéfique pour les étudiants qui ont besoin de prêts fédéraux et provinciaux pour financer leurs études puisque la déclaration de revenus est le principal document nécessaire aux fins de la vérification des revenus, ou pour être admissible à d’autres subventions ou bons gouvernementaux, comme ceux âgés de 17 ans et bénéficiaires d’un REEE.

Le paiement incitatif à l’action pour le climat (PIAC) est un montant non imposable offert aux résidents des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario afin de contrebalancer le coût de la redevance fédérale sur les combustibles. À compter de juillet 2023, les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard seront également admissibles au PIAC. Pour être admissible à ce paiement, vous devez produire votre déclaration de revenus annuelle même si vous n’avez gagné aucun revenu. Prenez note que le PIAC n’est plus réclamé à titre de crédit d’impôt remboursable dans la déclaration de revenus. Plutôt, les paiements sont versés par le gouvernement sur une base trimestrielle.

Il ne s’agit là que de quelques conseils en matière de production de déclaration de revenus qui pourraient réduire vos impôts à payer pour l’année. Il est important que vous travailliez avec un professionnel fiscal de confiance et votre conseiller financier afin d’assurer que vos déclarations fiscales sont en règle et exactes, et que vous avez tiré parti de toutes les occasions d’économies d’impôt qui s’offrent à vous et à votre famille.

Faits saillants et renseignements à l’appui de votre planification fiscale